Vue d’ensemble
Le site et l’app sont opérés par Scruptly SAS. Les termes “nous”, “notre” et “Scruptly” désignent Scruptly SAS. Les termes “tu”, “vous” ou “utilisateur” désignent la personne qui consulte le site ou utilise l’app.
TonImpôt
Conditions d’utilisation
En utilisant le site tonimpot.app ou l’app TonImpôt, tu acceptes ces conditions. Elles encadrent un simulateur fiscal indépendant, sans déclaration officielle et sans backend TonImpôt lié aux données fiscales saisies dans l’app.
Service fourni
TonImpôt présente et fournit un outil de simulation fiscale. L’app aide à estimer l’impôt sur le revenu, à comparer des années et à rendre lisibles certains mécanismes : quotient familial, barème, décote, réductions, crédits, prélèvement à la source, placements ou cas frontaliers.
Absence de collecte fiscale par TonImpôt
TonImpôt ne crée pas de compte utilisateur Scruptly, ne transmet pas de déclaration fiscale, ne stocke pas les simulations dans un backend TonImpôt et ne collecte pas les informations fiscales saisies dans l’app. Les données de simulation restent sous le contrôle de l’utilisateur dans l’environnement iOS de l’app, sous réserve des réglages Apple comme les sauvegardes locales ou iCloud.
Pas un service officiel
TonImpôt ne transmet aucune déclaration fiscale et ne remplace pas les services officiels de l’administration. Le service est indépendant et n’est pas affilié à la DGFiP, à impots.gouv.fr, à Service-Public.fr ou à l’administration fiscale française.
Utilisation autorisée
Tu peux utiliser le site et l’app pour un usage personnel, informatif et légal. Tu ne dois pas détourner le service, tenter d’en perturber le fonctionnement, automatiser des abus, extraire massivement le contenu ou utiliser l’app pour produire des informations frauduleuses.
Exactitude des informations
Scruptly cherche à fournir un outil clair et utile, mais ne garantit pas que les informations, paramètres fiscaux, calculs ou résultats soient complets, exacts, à jour ou adaptés à chaque situation particulière. Une erreur de saisie, une règle fiscale mal interprétée, un cas non pris en charge, une évolution de la loi ou une différence avec les paramètres officiels peut modifier le résultat.
Pas de conseil fiscal personnalisé
TonImpôt ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, patrimonial ou comptable. Aucun résultat affiché par TonImpôt ne doit être utilisé comme unique base d’une déclaration fiscale, d’un arbitrage patrimonial ou d’une décision engageant financièrement l’utilisateur.
Prix
TonImpôt est annoncé gratuit pour les 1000 premiers téléchargements, puis à 9,99 € en achat unique, sans abonnement. Les achats, paiements, remboursements et conditions commerciales liés à l’application sont gérés via l’App Store selon les règles d’Apple.
Modifications
Scruptly peut faire évoluer le site, l’app, les contenus, les fonctionnalités ou ces conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers l’App Store, Scruptly, des ressources officielles ou d’autres sites tiers. Ces sites restent responsables de leurs propres contenus, conditions et politiques de confidentialité.
Limitation de responsabilité
Le site et l’app sont fournis “en l’état”. Dans la limite autorisée par la loi, Scruptly ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, une exactitude absolue, une exhaustivité complète ou une adaptation parfaite à chaque situation fiscale particulière. Scruptly ne pourra pas être tenu responsable d’une perte, erreur de déclaration, décision fiscale, dommage indirect ou conséquence liée à l’utilisation des estimations fournies.
Contact
Questions, corrections ou demandes : contact@scruptly.fr.