TonImpôt
TonImpôt est conçu pour fonctionner sans compte utilisateur, sans backend applicatif TonImpôt et sans collecte des informations fiscales saisies dans l’app. Cette page explique ce qui est traité, ce qui ne l’est pas, et les limites techniques normales d’un site web public.
Le site tonimpot.app et l’application TonImpôt sont édités par SCRUPTLY, SAS au capital social de 20 €, immatriculée sous le numéro SIREN 851 422 550, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Contact : contact@scruptly.fr.
L’application TonImpôt ne repose pas sur un compte utilisateur Scruptly, ne transmet pas de déclaration fiscale, ne synchronise pas les simulations vers un serveur Scruptly et n’utilise pas de backend TonImpôt pour stocker ou analyser les informations fiscales saisies dans l’app.
Les revenus, informations de foyer fiscal, enfants, placements, réductions, crédits, prélèvements déjà payés et autres paramètres saisis dans l’app servent uniquement à produire les simulations, bilans, analyses et comparaisons affichés à l’utilisateur. Ces données restent sous le contrôle de l’utilisateur dans l’environnement iOS de l’app.
Sauf fonctionnalité explicitement ajoutée et annoncée dans une version future, les données de simulation ne sont pas envoyées à Scruptly. Elles peuvent toutefois être concernées par les mécanismes normaux d’iOS, par exemple les sauvegardes locales ou iCloud selon les réglages Apple de l’utilisateur.
Le site tonimpot.app est un site vitrine. Il ne propose pas de compte utilisateur, pas d’espace personnel et pas de formulaire destiné à recevoir les données fiscales de l’utilisateur. Comme tout site public, l’hébergement, le serveur web, les services DNS, CDN ou de sécurité peuvent produire des journaux techniques strictement nécessaires : adresse IP, URL demandée, agent utilisateur, date et heure de la requête, erreurs techniques ou événements de sécurité.
Les éventuels journaux techniques du site servent uniquement à fournir le site, assurer sa sécurité, diagnostiquer les erreurs, prévenir les abus et maintenir l’infrastructure. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de Scruptly à exploiter et sécuriser son site. Les données fiscales saisies dans l’app ne sont pas collectées par Scruptly.
Scruptly n’est pas destinataire des données fiscales saisies dans l’app. Les éventuelles données techniques du site peuvent être accessibles aux prestataires strictement nécessaires à l’hébergement, au DNS, au CDN, à la sécurité ou à l’exploitation technique du site. Les achats, téléchargements, remboursements, données App Store et données techniques Apple sont traités par Apple selon ses propres règles.
Les données fiscales saisies dans l’app ne sont pas conservées par Scruptly. Les journaux techniques du site, lorsqu’ils existent, sont conservés pour une durée limitée strictement nécessaire à la sécurité et au diagnostic, sauf obligation légale ou besoin exceptionnel lié à un incident de sécurité.
À ce jour, le site ne dépose pas de cookies publicitaires, de traceurs de remarketing ou de suivi intersite. Si des outils de mesure d’audience, de publicité ou d’autres traceurs soumis au consentement sont ajoutés plus tard, cette page devra être mise à jour et le consentement sera recueilli lorsque la loi l’exige.
Pour les données personnelles éventuellement traitées par Scruptly, notamment les journaux techniques du site ou les échanges volontaires par email, tu peux demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition en écrivant à contact@scruptly.fr. Tu peux également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le site et l’app ne sont pas conçus pour transférer les données fiscales saisies dans TonImpôt vers Scruptly ou vers un tiers. Certains prestataires techniques, DNS, CDN, sécurité ou App Store peuvent impliquer des traitements hors Union européenne selon leur propre infrastructure et leurs garanties contractuelles.
TonImpôt est un simulateur indépendant. Il n’est pas affilié à la DGFiP, impots.gouv.fr, Service-Public.fr ou l’administration fiscale française. Les résultats sont indicatifs et ne remplacent ni la déclaration officielle, ni une vérification auprès des sources officielles, ni un conseil fiscal personnalisé.